L'Union Europeenne Et Le Droit International Des Subventions

Dans le cadre des politiques europeennes elaborees et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communaute/Union europeenne, les entreprises etablies sur le territoire europeen sont susceptibles de beneficier d'aides accordees par les pouvoirs publics. Or, dans l'ordre juridique international, pour eviter que la liberalisation des echanges ne soit entravee par des obstacles non tarifaires, des regles applicables a ce type d'obstacles ont ete elaborees dans le cadre du GATT de 1947, puis de l'OMC. Parmi elles figure le droit international des subventions. En theorie, en application de l'obligation de se conformer au droit de l'OMC, consacree a l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, la Communaute/ Union est tenue de mettre sa reglementation en matiere d'aides en conformite avec le droit international des subventions. Dans la mesure ou les autorites europeennes sont tenues de veiller a la coherence de l'ensemble de leurs politiques et actions, notamment celles intervenant au soutien des entreprises, l'obligation de se conformer au droit international des subventions peut etre mise en balance avec l'approfondissement coherent des politiques europeennes. Pour traiter de cette problematique, cet ouvrage propose, en ce qui concerne le droit de l'Union, une presentation de l'evolution du droit des aides d'Etat et des financements de l'Union accordes dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohesion economique et sociale, de la politique de l'environnement et de la politique de recherche et developpement technologique. L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit de l'Union et/ou du droit du commerce international ainsi qu'aux universitaires."